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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300018_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire : 9.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602327_20260219
19 février 2026
Ainsi, leur intervention à l’appui de la requête formée par Mme A... est recevable. 4.
ORTA_2602328_20260219
Ainsi, leur intervention à l’appui de la requête formée par M. A... est recevable. 4.
ORTA_2602333_20260219
Ils soutiennent que leur intervention est recevable et se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de M. A....
ORTA_2602365_20260219
Ainsi, leur intervention à l’appui de la requête formée par Mme B... A... est recevable. 4.
ORTA_2602367_20260219
ORTA_2602385_20260219
Ils soutiennent que leur intervention est recevable et se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de M. B....
5ème Chambre
DTA_2101788_20230530
30 mai 2023
A d'une décision d'interdiction d'exercice pour une durée d'un mois et la société IBL Sécurité d'une décision d'interdiction d'exercice pour une durée d'un mois assortie d'une pénalité financière de 1
8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la fermeture administrative a été prononcée au motif de nuisances sonores observées les 6 et 9 septembre 2021, d'un défaut d'affichage de l'interdiction de
Juge Unique
DTA_2202619_20220704
4 juillet 2022
D demande l'annulation de la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303083_20230731
31 juillet 2023
de la décision au fond, dans un délai de quinze jours à compter de l'intervention de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505170_20251007
7 octobre 2025
juge des référés en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait interdiction
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400885_20240503
3 mai 2024
Premier ministre a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 99 260 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'interdiction
JU-5ème chambre
DTA_2103126_20230711
11 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté leur réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice résultant de l'intervention
ELOIGNEMENT
DTA_2600406_20260116
16 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Eloignement 72 heures
DTA_2306566_20231201
1 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour est dépourvue de base légale doit être écarté. 9.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207566_20221114
14 novembre 2022
D est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation préalablement à l'intervention de l'arrêté en litige. 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507825_20260106
6 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Intervention Méditerranée Sécurité est rejetée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304163_20230427
27 avril 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'interdiction du territoire
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500465_20250328
28 mars 2025
En l'état de l'instruction, de la durée d'interdiction de retour du territoire de deux ans, M.
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