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Aux termes de de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

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6ème Chambre

DTA_2203192_20260311

Administratif

11 mars 2026

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis d’aménager au regard des dispositions précitées de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2113087_20230530

Administratif

30 mai 2023

Ils soutiennent, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison du caractère erroné et incomplet de

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500173_20250318

Administratif

18 mars 2025

protégées " et de l'avis de la CDPENAF, des dossiers d'autorisation environnementale et d'enquête publique ; - l'étude d'impact était insuffisante sur le volet " biodiversité marine ", s'agissant des inventaires

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1ère chambre

DTA_2300362_20250919

Administratif

19 septembre 2025

avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement et notamment qu'en dépit des demandes de régularisation adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet

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3ème chambre

DTA_1901761_20220711

Administratif

11 juillet 2022

de classement de sa parcelle est irrégulier au motif qu'il a été décidé postérieurement à l'enquête publique sans procéder de celle-ci ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est incomplet

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305844_20230525

Administratif

25 mai 2023

commencé ainsi que le témoigne la présence actuelle sur le terrain d'engins de chantier ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * s'agissant du caractère incomplet

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4ème chambre

DTA_2305499_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Enfin, la DREETS a indiqué dans l’acte litigieux que : « L'indication d'un millésime sans justificatifs ou avec des justificatifs incomplets ou incohérents peut donner lieu à des procédures contentieuses

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3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

société n'a, en effet, procédé à aucune sauvegarde des bandes Z figurant dans sa caisse enregistreuse, se bornant à produire dans le cadre du contrôle des relevés statistiques sur support papier incomplets

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5ème Chambre

DTA_2106054_20230112

Administratif

12 janvier 2023

de l'urbanisme car elle ne revêt pas un caractère d'intérêt général ; - elle est entachée d'irrégularité en raison de l'information insuffisante du public, l'évaluation environnementale étant incomplète

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5ème Chambre

DTA_2204385_20230710

Administratif

10 juillet 2023

l'objectif de densification la production d'un minimum de 40 % de logements nouveaux par densification au sein des enveloppes urbaines ; - le dossier de demande de permis d'aménager est entaché d'incomplétude

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2ème chambre

DTA_2403258_20260512

Administratif

12 mai 2026

La SASU Altéa Sécurité Béziers fait valoir que la comptabilité n’était soumise à aucun formalisme, qu’elle comporte des livres journaux, auxiliaires suffisamment détaillés et des inventaires régulièrement

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1ère Chambre

DTA_2004969_20230315

Administratif

15 mars 2023

failli à ses obligations de concertation et de collaboration avec les communes comme le révèle le motif de l'avis défavorable de la commune de Beaucroissant ; - le dossier d'enquête publique était incomplet

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Chambre 1

DTA_2301465_20260303

Administratif

3 mars 2026

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, puisqu’il ne comportait pas d’information sur la puissance électrique du projet ; - il était incomplet, en méconnaissance

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Chambre 1

DTA_2301578_20260303

Administratif

3 mars 2026

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Chambre 1

DTA_2302095_20260303

Administratif

3 mars 2026

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1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - le dossier de permis de construire est incomplet

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1ère Chambre

DTA_2100462_20240527

Administratif

27 mai 2024

des capacités de stationnement et de mutualisation ; - les annexes sont incomplètes ; - le projet d'aménagement et de développement durables est lacunaire s'agissant du diagnostic démographique, du

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1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

Il soutient que : - le vérificateur a rejeté à tort la comptabilité ; - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est sommaire et incomplète ; Sur les rappels de TVA : - s'agissant

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Chambre 2

DTA_2202505_20241121

Administratif

21 novembre 2024

D'une part, les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire est incomplet faute de préciser que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article

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