Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - l'urgence est établie, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité de la famille, dès lors qu'elle est mère isolée avec deux enfants âgés respectivement de quatre et

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aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

fonctionnaire séparé de son conjoint et justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux en Martinique, qu'il rencontre des problèmes de santé évolutifs et qu'il était aidant familial de sa mère

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équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423

d'hébergement d'autres familles ; - la mesure demandée n'est pas utile et elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation alors qu'elle

délai supplémentaire afin d'étudier la demande de partage des allocations d'aide au logement à caractère familial et de prime d'activité présentée par le requérant et à titre subsidiaire de rejeter la

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aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

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à compter de la notification dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement

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et alors qu'elle est atteinte d'asthme, sa pathologie est aggravée par ces problèmes ; - alors que par une décision du 13 octobre 2022, la commission de médiation du département de la Haute-Vienne l'a

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d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport E...