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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100895_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 13 septembre 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

B à verser à l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 28 juin 2004, partiellement réformé par l'arrêt du 27 février 2006, pour la période du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2104301_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 janvier 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2007415 présentée par la commune de Nantes, prescrit une expertise judiciaire confiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609250_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par la présente requête, la société Kamsy demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401183_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A demande au juge des référés de liquider l'astreinte prononcée par ladite ordonnance. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600149_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la Caisse

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210167_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B C, majeur sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juges des tutelles du 26 juin 2022, représenté par M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106056_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par la présente requête, la société MCS demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 541-1 du code de justice administrative d'ordonner le versement d'une provision de 84 872,94

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2115945_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600835_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a notamment jugé que bail sous seing privé du 1er juillet 2020 devait être qualifié de bail commercial, a validé le congé du bail du

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600719_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, la société Los Primos, représentée par Me Brusa, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601999_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté a décidé

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TA

1ère chambre

DTA_2010276_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2010396 du 17 octobre 2022 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée par le juge des référés à MM.

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TA

3ème Chambre

DTA_2203658_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du jugement du 10 janvier 2019 par lequel le tribunal judiciaire de Rodez, statuant en matière correctionnelle, a relaxé M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103330_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1902141_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - les ordonnances en date des 10 juillet 2017, 17 octobre 2017 et 27 décembre 2017 par lesquelles le juge des référés, statuant sur les requêtes enregistrées sous les n os 1700204, 1705066 et 1704121

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500804_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500222 du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

4ème Chambre

DTA_2202758_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214103_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 30 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a informé la SCI VLB 95, en l'absence d'exécution du jugement, de la liquidation des astreintes correspondant à 591 jours de retard pour la période du 8 avril 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501809_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle

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