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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100895_20220919
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 13 septembre 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise
Magistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
B à verser à l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 28 juin 2004, partiellement réformé par l'arrêt du 27 février 2006, pour la période du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2104301_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 janvier 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2007415 présentée par la commune de Nantes, prescrit une expertise judiciaire confiée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609250_20260326
26 mars 2026
Par la présente requête, la société Kamsy demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401183_20240402
2 avril 2024
A demande au juge des référés de liquider l'astreinte prononcée par ladite ordonnance. 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la Caisse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210167_20230922
22 septembre 2023
B C, majeur sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juges des tutelles du 26 juin 2022, représenté par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
Par la présente requête, la société MCS demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 541-1 du code de justice administrative d'ordonner le versement d'une provision de 84 872,94
8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600835_20260305
5 mars 2026
Par un jugement du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a notamment jugé que bail sous seing privé du 1er juillet 2020 devait être qualifié de bail commercial, a validé le congé du bail du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600719_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, la société Los Primos, représentée par Me Brusa, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de
ORTA_2601999_20260203
3 février 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté a décidé
1ère chambre
DTA_2010276_20240213
13 février 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2010396 du 17 octobre 2022 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée par le juge des référés à MM.
3ème Chambre
DTA_2203658_20251120
20 novembre 2025
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du jugement du 10 janvier 2019 par lequel le tribunal judiciaire de Rodez, statuant en matière correctionnelle, a relaxé M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
judiciaires.
ORTA_1902141_20220923
23 septembre 2022
Vu : - les ordonnances en date des 10 juillet 2017, 17 octobre 2017 et 27 décembre 2017 par lesquelles le juge des référés, statuant sur les requêtes enregistrées sous les n os 1700204, 1705066 et 1704121
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500804_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500222 du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2202758_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
ORTA_2214103_20221018
18 octobre 2022
Le 30 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a informé la SCI VLB 95, en l'absence d'exécution du jugement, de la liquidation des astreintes correspondant à 591 jours de retard pour la période du 8 avril 2020
ORTA_2501809_20250718
18 juillet 2025
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
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