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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301606_20250430
30 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Garat ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501241_20260105
5 janvier 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 2.
9ème chambre
DTA_2314024_20241104
4 novembre 2024
Pour rejeter la demande de visa de Mme A, le sous-directeur des visas a considéré que l'objet et les conditions du séjour n'étaient pas justifiés, les informations communiquées pour en justifier n'étaient
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200790_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
2ème Chambre
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
les sociétés Edeis et Gherardi à le garantir de toute condamnation, et de rejeter les éventuels appels en garantie formés à son encontre.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300323_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2505927_20250930
30 septembre 2025
Elle est, au demeurant, célibataire et sans enfant et ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604982_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220216_20220930
30 septembre 2022
la libre circulation des idées, garantie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que l'intervention du juge des référés garantit
1ère chambre
DTA_2401341_20240913
13 septembre 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 6.
6ème Chambre
DTA_2407328_20250610
10 juin 2025
préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour'; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice
3e Section - 3e Chambre
DTA_2500181_20250610
de séjour, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205197_20221109
9 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
10ème chambre
DTA_2206866_20230228
28 février 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Juge unique 8
DTA_2208192_20230706
6 juillet 2023
de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2400102_20240115
15 janvier 2024
DTA_2202743_20240111
11 janvier 2024
C, de la société Atelier CALC, de la société AMOES et de la société Qualiconsult à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; - les actions en garantie dirigées contre
10eme Chambre
DTA_2502827_20251014
14 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2305772_20260310
10 mars 2026
Par un courrier du 27 octobre 2017, la société Generali IARD a refusé de garantir ces désordres.
6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
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