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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206182_20250519
19 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 26 septembre 2022 : S'agissant de la légalité externe : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407968_20240603
3 juin 2024
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
D’autre part, aucun principe non plus qu’aucune règle ne soumet la caractérisation de l'intérêt légitime exigé par le premier alinéa de l’article 61 du code civil, à l’existence d’un quelconque lien de
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500242_20250213
13 février 2025
En premier lieu, la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une demande de suspension formée devant le juge des référés.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager
7ème Chambre
DTA_2013022_20240404
4 avril 2024
Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DTA_2308771_20260324
24 mars 2026
M. et Mme C... demandent l’annulation de la décision 5 février 2023 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516878_20260122
22 janvier 2026
objet de contrôler le respect de la légalité par la préfecture chargée d’instruire la demande de naturalisation, et non d’offrir à l'auteur de la demande une nouvelle chance d’obtenir une convocation
Eloignement urgent
DTA_2500041_20250129
29 janvier 2025
Labouysse, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1, L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORTA_2101024_20221229
29 décembre 2022
nommer et reclasser les praticiens hospitaliers.
DTA_2504106_20250327
27 mars 2025
A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune D A, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416567_20250313
13 mars 2025
Il n'a pas été répondu à cette demande et il n'a pas, non plus, été répondu à la demande du 11 mars 2024 de communication des motifs.
2ème chambre
DTA_2200798_20250123
23 janvier 2025
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401131_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608061_20260420
20 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
DTA_2602728_20260319
19 mars 2026
légalité de la décision attaquée : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n’a pas répondu à la demande de communication de motifs dans le délai d’un mois
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305841_20231201
1 décembre 2023
En premier lieu, les associations requérantes soutiennent que l'arrêté du 4 juillet 2023 est entaché de plusieurs vices de légalité externe, qui avaient justifié l'annulation de l'arrêté préfectoral du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412014_20250217
17 février 2025
recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
DTA_2101226_20231003
3 octobre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 12 octobre 2020 : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300374_20230123
23 janvier 2023
effectif avant que le juge ne se prononce ; ce droit est reconnu comme une liberté fondamentale ; - au surplus, la décision porte une atteinte manifestement illégale à son droit au respect de sa vie
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