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53 017 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206182_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 26 septembre 2022 : S'agissant de la légalité externe : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407968_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2417280_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’autre part, aucun principe non plus qu’aucune règle ne soumet la caractérisation de l'intérêt légitime exigé par le premier alinéa de l’article 61 du code civil, à l’existence d’un quelconque lien de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500242_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une demande de suspension formée devant le juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500167_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013022_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308771_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

M. et Mme C... demandent l’annulation de la décision 5 février 2023 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516878_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

objet de contrôler le respect de la légalité par la préfecture chargée d’instruire la demande de naturalisation, et non d’offrir à l'auteur de la demande une nouvelle chance d’obtenir une convocation

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500041_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Labouysse, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1, L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101024_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

nommer et reclasser les praticiens hospitaliers.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504106_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune D A, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416567_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il n'a pas été répondu à cette demande et il n'a pas, non plus, été répondu à la demande du 11 mars 2024 de communication des motifs.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200798_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401131_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608061_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602728_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

légalité de la décision attaquée : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n’a pas répondu à la demande de communication de motifs dans le délai d’un mois

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305841_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En premier lieu, les associations requérantes soutiennent que l'arrêté du 4 juillet 2023 est entaché de plusieurs vices de légalité externe, qui avaient justifié l'annulation de l'arrêté préfectoral du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412014_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

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TA

4ème Chambre

DTA_2101226_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 12 octobre 2020 : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300374_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

effectif avant que le juge ne se prononce ; ce droit est reconnu comme une liberté fondamentale ; - au surplus, la décision porte une atteinte manifestement illégale à son droit au respect de sa vie

Source officielle

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