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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302751_20250512
12 mai 2025
Par suite, la décision de licenciement du 27 avril 2023 a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière. 11.
1ère chambre
DTA_2106400_20231117
17 novembre 2023
Il fait valoir que la matérialité des faits invoqués par la société Nettec dans sa demande de licenciement n'est pas établie.
DTA_2103475_20231117
5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
irrégulière.
6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
dès lors la procédure de licenciement engagée par son employeur est irrégulière, faute pour ce dernier de l'avoir informée, en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, de ce qu'elle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600216_20260417
17 avril 2026
Elle soutient avoir subi un préjudice financier non sérieusement contestable résultant de son maintien irrégulier en congé sans rémunération pendant une durée indéterminée sans décision régulière de licenciement
2ème Chambre
DTA_2201379_20230406
6 avril 2023
des heures de sortie autorisées ; - les faits qui lui sont reprochés ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement.
4 ème Chambre
DTA_2101737_20230117
17 janvier 2023
Ainsi, Mme B a subi, du fait de son éviction irrégulière, une perte de rémunération à compter du 23 mai 2018 jusqu'au 30 septembre 2018, soit une période de 4 mois et 9 jours.
5ème chambre
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
, sans qu'un lien avec son mandat soit avéré. 2.
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
de licenciement n'a pas été respecté ; - la convocation du comité social et économique a été irrégulière en raison du non-respect du délai d'envoi de l'ordre du jour, d'une information insuffisante
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute ; 2°) d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier ; 3°) de mettre à la charge
7ème Chambre
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
Par une décision du 11 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500496_20250813
13 août 2025
pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée le 31 mai 2025, soit postérieurement à
DTA_2407082_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ni quant à la légalité de la décision
DTA_2102999_20230323
23 mars 2023
B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de l'autoriser à licencier M.
3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
L'association soutient que : - la procédure de licenciement qu'elle a suivie n'était pas irrégulière, contrairement à ce qu'a estimé la ministre ; - le reclassement du salarié était impossible ;
11ème Chambre
DTA_2203814_20250306
6 mars 2025
licenciée.
DTA_2401933_20250603
3 juin 2025
La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 décembre 2023, dont M.
DTA_2401939_20250603
La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par la requête visée ci-dessus, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102264_20221103
3 novembre 2022
; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que son entretien préalable a eu lieu alors que son licenciement était déjà effectif et, d'autre part
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