du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Par une demande du 6 janvier 2021 réceptionnée le 13 janvier 2021, la société requérante a sollicité auprès des services de l'inspection du travail du Val-d'Oise l'autorisation de le licencier pour motif

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

C et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Le 27 février 2015, la SAS ACO Sécurité, spécialisée dans le contrôle technique automobile, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier, pour faute grave, M.

A ; 4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail, à titre principal, de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement de M.

, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision implicite de l'inspectrice du travail du 28 juin 2022 refusant l'autorisation de licencier M.

, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision implicite de l'inspectrice du travail du 28 juin 2022 refusant l'autorisation de licencier M.

, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision implicite de l'inspectrice du travail du 28 juin 2022 refusant l'autorisation de licencier M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

Cette dernière a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique. Sa demande a été rejetée par une décision implicite née le 23 juin 2021.

Cette dernière a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique. Sa demande a été rejetée par une décision implicite née le 23 juin 2021.

Par un courrier du 22 mai 2023, réceptionné le 25 mai suivant, la société Mondial Protection a sollicité des services de l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Par un courrier reçu le 19 mai 2022 par l’unité de contrôle Lille Ouest de l’inspection du travail, la société Olibé a sollicité l’autorisation de le licencier pour inaptitude.