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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101027_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Enfin, tant ses fonctions " d'assistant " que la nature des tâches qui lui sont confiées impliquent nécessairement un lien de subordination. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126881_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle n'est pas non plus subordonnée à la méconnaissance d'une liberté fondamentale. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408682_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième lieu, si M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En quatrième lieu, si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401974_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande la mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B soutient néanmoins que c'est la société Heli-Union, établie en France, et non la société Ofsets, établie à Jersey, qui doit être regardée comme son véritable employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211083_20220819
19 août 2022
19 août 2022
condamnation en lien avec une telle infraction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un arrêté du 26 août 2020, la préfète des Landes a délivré l'autorisation de défrichement sollicitée et a subordonné cette autorisation à des mesures compensatoires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’inexécution des engagements souscrits en vue d’obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l’octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l’agrément,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110650_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la délibération n°2021/00002 du 1er février 2021 relative aux admissions en Master subordonnées à l'examen du dossier du candidat : " L'admission dans une
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2003894_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Un commandement de quitter les lieux a été notifié à Mme C le 19 juillet 2018 demeuré infructueux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500025_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme de la banque pour déclarer ce changement de situation, ce qui a été admis en 2016 lors d'une précédente enquête de Pôle emploi ; il est bien salarié de cette association avec laquelle il a un lien
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400738_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100330_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127570_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, le principe d'impartialité ne peut être utilement soulevé qu'à l'encontre des membres de la commission administrative paritaire, réunie en conseil de discipline, et non des
Source officielle1ère chambre
DTA_2403161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Calvados : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502117_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle n'est pas non plus subordonnée à la méconnaissance d'une liberté fondamentale. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306244_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
" femme mineure ", " homme majeur ", " homme mineur ", " non-binaire majeur " ou " non-binaire mineur ".
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