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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413180_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire en défense du 10 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu partiel en raison du dégrèvement s’agissant de l’impôt sur les sociétés à

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205598_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête, à titre principal, pour tardiveté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307227_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401864_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête, à titre subsidiaire,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311785_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

infractions commises les 27 juin 2020 et 21 octobre 2021, les points retirés consécutivement à ces deux infractions ayant été restitués au requérant antérieurement à l'introduction de la requête, - au non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201145_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par une ordonnance du 8 juin 2022, le tribunal a prononcé un non-lieu partiel, en vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, et transmis une copie du dossier au Tribunal judiciaire de Saintes,

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2303551_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet des conclusions restant en litige.

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TA

8ème chambre

DTA_2402727_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré du non-lieu partiel sur les conclusions de Mme B... concernant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406610_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103792_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2103074_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - l'administration se base sur des sommes brutes au lieu des sommes nettes ; - elle a déjà remboursé la somme de 1 019,34 euros.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205784_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le non-lieu partiel : 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 31 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté pour caducité la demande de M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401459_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - il n'y a pas non-lieu partiel à statuer sur les décisions de retrait de points même si la décision 48 SI a été retirée ; - les décisions de retraits n'ont pas été notifiées et l'information

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316274_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête en ce qu’elles sont irrecevables.  

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500133_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406879_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions aux fins d'annulation.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405770_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions aux fins d'annulation.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304355_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307609_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2109026_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur la requête de M.

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