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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
- l'interdiction des libéralités faite aux personnes publiques ne s'oppose pas à la rémunération de la CCI du Var par TPM au terme de la Concession - puisque cette rémunération est bien prévue par les
5ème chambre
DTA_2215742_20231025
25 octobre 2023
/Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
2ème chambre
DTA_2200897_20231204
4 décembre 2023
à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. / Dans
7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
Ces divers éléments, qui concordent quant à la gravité de la situation prévalant alors au sein du service informatique du CHITS, sont suffisants pour faire présumer un dépassement des limites de l'exercice
DTA_2102757_20230414
14 avril 2023
, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de
4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
7ème chambre
DTA_2108765_20250408
8 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 9 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) AIPA, représentée par M.
1ère Chambre
DTA_2400446_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2024 et le 19 décembre 2024, la société à responsabilité limitée Zamana représentée par Me Bancel demande au tribunal
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114346_20230427
27 avril 2023
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
6ème chambre
DTA_2106398_20230817
17 août 2023
à la fonction publique ; - le recrutement en litige a également méconnu la règle selon laquelle un emploi public permanent a vocation à être occupé par un agent titulaire de son grade ; - la rémunération
DTA_2309436_20260401
1 avril 2026
En cinquième lieu, Mme E... n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’une préjudice esthétique temporaire, qui n’a pas ailleurs pas été retenu par l’expert.
6ème Chambre
DTA_2307435_20250624
24 juin 2025
L'arrêté du 27 août 2015 susvisé énumère ces exceptions. 17.
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
à la rémunération des musiciens 3ème catégorie, 3ème échelon, alors qu'il exerce des fonctions équivalentes à celle d'un ingénieur principal ; - la réévaluation de la rémunération dont il a bénéficié
DTA_1905258_20230713
13 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe ().
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500021_20250605
5 juin 2025
434,23 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, correspondant au montant des indemnités fixes mensuelles et de l'indemnité variable annuelle accessoires à sa rémunération
8ème chambre
DTA_2201112_20250507
7 mai 2025
principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que la nature des fonctions exercées, le niveau de diplôme et
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300229_20230220
20 février 2023
hospitalier de l'agglomération montargoise lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de six mois ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de rétablir sa rémunération
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