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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206897_20250711
11 juillet 2025
Il indique qu'il procède à l'instauration de deux catégories d'aires de livraison distinctes, permanentes et partagées, et justifie la répartition des aires de livraison entre ces deux catégories ainsi
10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil
6ème Chambre
DTA_2009111_20230317
17 mars 2023
Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () ". 3.
7ème Chambre
DTA_2310108_20251217
17 décembre 2025
requête, enregistrée le 24 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Colorine, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
2ème Chambre
DTA_2300178_20250923
23 septembre 2025
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier 2023 et 20 mars 2024, la société par actions simplifiée Amazon Online France, représentée par Me Calloud et Me Rutschmann, doit être regardée
4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
marché public en cause ; cette absence de preuve de livraison ne permet pas de s'assurer du respect des délais de livraison, ni la date de début du délai de paiement ; - la société ne précise pas les
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () / 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503262_20250701
1 juillet 2025
Si la décision attaquée a nécessairement pour effet de retarder l'exécution du permis et ainsi la livraison des logements sociaux prévus, l'exécution de la décision attaquée ne peut être regardée comme
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
4ème chambre
DTA_2001942_20221230
30 décembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles
2ème chambre
DTA_2201255_20240517
17 mai 2024
B A, représenté par Me Soton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201137_20230112
12 janvier 2023
Wambergue, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre principal, la somme de 71 320,60 euros, majorée des intérêts de retard
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501803_20251117
17 novembre 2025
En deuxième lieu, s’agissant du sous-critère technique n° 2 « Modalités d’exécution des prestations et de livraison des commandes, notamment pour garantir les délais de livraison dans les points de livraison
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
la situation géographique de Mayotte et les impératifs de respect des dates de livraison importent énormément.
1ère chambre
DTA_2100157_20230509
9 mai 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison
DTA_2003054_20230921
21 septembre 2023
(Opérations immobilières) : () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
le 29 novembre 2023, la société Petit Pois, représentée par Me Cazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de suppression de l’emplacement réservé à la livraison
DTA_2100224_20231205
5 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée réglée sur la période couvrant les années 2013 et 2014, à hauteur de 5 075 euros
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302131_20250804
4 août 2025
payer n° 9024056 émis le 28 avril 2023, par lequel le centre hospitalier de Laon a mis à sa charge la somme de 5 524, 60 euros au titre de la " perte d'activité - non réalisation d'examens faute de livraison
DTA_2306724_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur des livraisons intracommunautaires, à défaut d'identification à la taxe sur
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