au plus fort reste, sans radiation ni panachage. () Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours

A... soutient que : - il occupait une chambre dans un logement social à Besançon lorsque, le 5 décembre 2025, la locataire de l’appartement où se trouve cette chambre a fait changer la serrure de la

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2021, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens sont infondés.

Ses conclusions en réduction sont donc devenues, à concurrence de tels montants, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D'après le tableau produit par les requérants, en 2022, huit appartements sont restés vacants toute l'année, un appartement est resté vacant jusqu'en novembre et un autre appartement a connu une période

En dernier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et

qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté

des travaux d’amélioration « au vu des nouvelles règles sur la location » et en raison de fuites d’eau ayant eu lieu « dans la salle de bains chez la voisine du dessous » avant le départ du locataire

Elle soutient que : - le logement au titre duquel l'imposition litigieuse est mise à sa charge a été mis en location par l'effet d'un contrat de bail conclu le 23 août 2018 ; - le locataire a cessé

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B au titre de la location d'un des logements gérés.

En deuxième lieu, l'arrêté attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. 4.

Dans ces conditions, les moyens qu'il développe, tirés de ce qu'il n'était pas informé du départ de son locataire, lequel n'a jamais donné congés et est resté juridiquement son locataire jusqu'au l5 mars

, lorsque le bénéficiaire est locataire () " 11.

L'administration a considéré que, le reste de l'année, la société n'avait pas proposé ce bien à la location et qu'elle s'était ainsi privée de recettes.

2022 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ainsi qu'un mémoire complémentaire du 12 avril 2022, la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, représentée en dernier lieu

En second lieu, M.

Par suite, en considérant que le requérant était redevable d'une dette locative et qu'il ne justifiait pas du paiement régulier des loyers ni d'aucune démarche en vue de l'apurement de la dette locative

A a acheté en 2010 une maison située à Raismes alors donnée à bail à une locataire en application d'une convention conclue en 2008 par l'ancien propriétaire.

mentionné au point précédent comprenait, outre la partie d’habitation de 79,4 m², un garage attenant de 15,5 m² mis en location par bail distinct aux mêmes locataires pour 51 euros par mois.