Parallèlement, la SAS Parc du Bocasse a été soumise à la CFE à raison de l'ensemble des parcelles dont elle disposait pour l'exploitation du parc de loisirs.

A..., la butte située au sud de la RD 3-2 est réservée à une éventuelle extension du parc municipal de la Roseraie, ou la création d’un espace vert en lien avec celui-ci.

A, qui se borne à soutenir qu'il n'est pas établi que l'ensemble des conseillers aurait consenti à recevoir les convocations au conseil municipal par voie électronique, ni que certains d'entre eux n'auraient

Aux termes de l’article L. 311-4 du même code : « Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de

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La Scic Enercoop Midi-Pyrénées exploite depuis 2018 un parc solaire photovoltaïque à Auterive (Gers), sur trois parcelles cadastrées D160, D161 et D165, qu'elle a pris à bail emphytéotique le 4 mai 2018

S’il est constant que la société requérante a renoncé à présenter sa candidature à la nouvelle consultation lancée par la commune de la Ciotat le 5 juin 2024 à l’issue de laquelle a été signé la concession

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

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Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat

Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.

Selon l'article R. 197-3 du même livre : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de Mme Claire Chabrol, rapporteure publique, - et les observations de M. A représentant la commune d'Asnières-sur-Seine.

d'aménagement d'ensemble a été initié par la commune sur le même périmètre que la zone d'aménagement concertée des " Marots ".

, passé entre Parcub, régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement, la société Bouygues Immobilier et M.

A soutient qu'il a eu recours à un conseiller technique pour l'assister dans le cadre de la procédure, en particulier lors des opérations d'expertise, et pour fournir des plans.

La société par actions simplifiée BHLP, qui a pour objet la location de biens immobiliers, a acquis par acte notarié du 24 décembre 2008 un immeuble situé au 30-32 rue Jean Mermoz à Auxerre pour un prix

d'Etat a attribué au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par M.