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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2411918_20250306
6 mars 2025
de la Cour nationale du droit d'asile du 11 juillet suivant.
2 ème Chambre
DTA_2400250_20260212
12 février 2026
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
10ème chambre
DTA_2304802_20240314
14 mars 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dispositif de l'exit tax méconnaît le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi garanti par ses stipulations. 7.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301069_20230424
24 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2300214_20241114
14 novembre 2024
C soutient que : - les dispositions du décret du 5 décembre 1951 ne lui sont pas applicables dès lors qu'il était officier de l'armée avant son intégration dans le corps des professeurs certifiés conformément
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2318079_20240507
7 mai 2024
Il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 février 2022.
3ème chambre, JU
DTA_2401466_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, M.
Magistrat Mathou
DTA_2008057_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ;
5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
A fait valoir que, le 1er février 1960, il a été victime d'une blessure par balle infligée par un militaire français à Douar Belloua en Algérie.
Reconduite à la frontière
DTA_2408985_20240912
12 septembre 2024
L'intéressé a été de nouveau condamné le 8 février 2024 à 8 mois d'emprisonnement.
1ère chambre
DTA_2104397_20230307
7 mars 2023
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304869_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2300308_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
Juge unique 2
DTA_2203660_20220711
11 juillet 2022
1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
9ème chambre (J.U)
DTA_2213290_20230428
28 avril 2023
et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DTA_2500426_20250626
26 juin 2025
l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la convention de Genève de 1951
2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
Elle sollicite l'annulation de la décision du 11 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande. Sur l'office du juge : 2.
Magistrat statuant seul
DTA_2000641_20220722
22 juillet 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation
DTA_2300937_20230424
Par l'arrêté attaqué du 13 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour
DTA_2503516_20250404
4 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la charte
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