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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1706889_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015. M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2101193_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
6e Section - 2e Chambre
DTA_2210514_20240621
21 juin 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2001664_20221117
17 novembre 2022
n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration fiscale ne peut lui opposer ni la circulaire publiée sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 le 30 janvier
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101619_20231017
17 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2006-441
7ème Chambre
DTA_1807469_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Asile - 15 jours
DTA_2209499_20220810
10 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le protocole de New-York du 31 janvier 1967 ;
2 ème Chambre
DTA_2400250_20260212
12 février 2026
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2103739_20230622
22 juin 2023
A au titre de l'année 2018 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2018, de sorte que sa réclamation présentée le 28 décembre 2020 était tardive ; - l'activité de M.
ORTA_1708372_20230411
ORTA_1708096_20230411
2ème Chambre
DTA_2102722_20221228
28 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 décembre 2021 et 7 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
DTA_2102604_20221228
1ère CHAMBRE
DTA_2400071_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2202199_20230522
22 mai 2023
à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526186_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - il a été blessé à la tête par un bombardement de l’armée française durant la guerre d’Algérie en 1958, accident attesté par des éclats métalliques présents sur une radiographie réalisée
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris
3ème Chambre
DTA_2400947_20250415
15 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du
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