des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 8° L'étranger

Aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : " Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982

Aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : " Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982

Aux termes de l'article 9 : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 et du titre III du protocole, les ressortissants

G ressortissants algériens nés respectivement le 29 octobre 1989 et le 6 octobre 1985, sont entrés régulièrement en France le 15 juin 2017 sous couvert de visas de court séjour, accompagnés de leur jeune

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de dépôt de la demande d'autorisation de travaux litigieuse, désormais reprises à l'article L. 122-3

S'agissant de la méconnaissance de l'article 3 de la zone UH du règlement écrit du plan local d'urbanisme : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin, 4 juillet et 4 août 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête, au rejet

5 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 susvisée et aux articles L. 2111-4 et R. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre