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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2010317_20240116
16 janvier 2024
Par un protocole d'indemnisation du 29 mars 2018, l'ONIAM a versé la somme de 87 799 euros à une victime en réparation des préjudices subis du fait de son infection au virus de l'hépatite C survenue lors
8ème chambre, JU
DTA_2511598_20251106
6 novembre 2025
1° du I de l’article 3 du même décret - sont quant à elles inapplicables à l’acte dont il s’agit d’apprécier la légalisation, de sorte que la décision attaquée a méconnu le champ d’application de la loi
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203264_20220930
30 septembre 2022
de l'article 37-5 du décret n°87-602 en date du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales
1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement du crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à hauteur de 87
3ème Chambre
DTA_1910072_20230606
6 juin 2023
Le 11 octobre 2022, Mme A a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN, d'un montant de 87 822 euros.
6ème Chambre
DTA_2105723_20240206
6 février 2024
C a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2021 au titre de l'article 87 de la loi de financement 2013 après une cessation d'activité amiante. M.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2123300_20230519
19 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée,
8ème chambre
DTA_2201950_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102911_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " La démission ne peut résulter que d'une demande
DTA_2517862_20260319
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
R222-13 (JU 2)
DTA_2100103_20220729
29 juillet 2022
de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506927_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement "
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507493_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'elle se trouve dans une situation d'extrême précarité ; - l'administration a agi avec négligence. Vu les pièces du dossier.
ORTA_2501955_20250228
28 février 2025
ORTA_2401929_20240315
15 mars 2024
Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. / Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est
ORTA_2500327_20250121
21 janvier 2025
ORTA_2510773_20250912
12 septembre 2025
ORTA_2411562_20241120
20 novembre 2024
3ème chambre
DTA_2201299_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue plus d'un mois après la réception de la demande de démission, en méconnaissance de l'article 87 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
1ère chambre
DTA_2001767_20221228
28 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019
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