Il soutient que : - il justifie de l'urgence de sa situation dès lors que, saisi par le procureur de la République pour des violences subies au domicile de leur mère, le juge des enfants a placé ses

La décision litigieuse, qui refuse le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la famille de l'enfant mineure A B, place cette enfant, seulement âgée de huit mois, et sa mère dans une situation

séjour ; elle est en droit d'obtenir un titre de séjour dès lors qu'elle est mère de trois enfants dont l'un a été reconnu par son père français qui était son compagnon en 2018 et dont elle s'est ensuite

Enfin, il est constant que le juge des enfants, saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil, ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures

Il a été confié, pour une durée d'un an, au service de l'aide sociale à l'enfance par décision du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes du 31 mars 2020.

en 2008 communiqué lors de ses entretiens d’évaluation de minorité et d’isolement et un autre document mentionnant une date de naissance le 3 septembre 2009 devant le juge des enfants, ne pouvaient bénéficier

30 jours.

Il n'y a donc aucun doute sur l'identité du père des enfants, pas plus qu'il n'y a de doute sur la filiation des enfants D et H avec leur mère.

application des peines pour l’examen de la demande de relèvement d’interdiction de contact avec Mme A..., son ex-concubine et mère de ses enfants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

son évaluation que sa mère détenait un acte de naissance qu'il n'a pas produit, que le jugement supplétif n'indique pas le décès de son père contrairement à ce qui a été dit lors de l'évaluation et que

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique à compter du 30 mai 2018.

est exercée exclusivement par la mère de l’enfant.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

E..., ressortissante française, et qu’il a reconnu le 18 janvier 2017, soit plus de neuf ans après la naissance de l’enfant.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Enfin, le nouvel acte de naissance établi le 23 décembre 2020 dont la cour administrative de Nantes a jugé qu'il ne remédiait qu'incomplètement aux anomalies relevées par la police aux frontières, n'est

Aux termes de l'article 311-25 de ce même code : " La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. ". 7.

De surcroît, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où résident, selon ses propres déclarations lors du rapport d'évaluation au service d'aide sociale à l'enfance, ses parents et sa grand-mère