En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M.

Sur la demande de sursis de paiement : Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le département de la Vendée, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

A, concernent la situation du même requérant et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : -les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; -les moyens soulevés par Inovatic Technologies ne sont pas fondés ; -les mémoires de la société comportent des passage injurieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

A, concernent la situation du même requérant et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

A, concernent la situation du même requérant et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Huon, juge des référés ; - les observations de Me Malaval, représentant M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au conseil départemental de Lot-et-Garonne.

moyen relatif au bien-fondé de l'imposition n'est fondé.

moyen relatif au bien-fondé de l'imposition n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 27 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin 2023, 15 janvier 2025 et 20 janvier 2025, M.

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé.