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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206500_20250320
20 mars 2025
L'arrêté en litige prescrit que : " article deux - prescriptions architecturales : - Les cheminées projetées seront nettement visibles depuis les perspectives sur cet immeuble proue majeure des grands
5ème Chambre
DTA_2006571_20230131
31 janvier 2023
une dérogation ; - l'arrêté omet de nombreuses espèces dans la liste des espèces protégées concernées en méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet n'est pas motivé
9ème Chambre
DTA_2411476_20250325
25 mars 2025
B A, majeur protégé, représentée par Me Manelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans
3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
du produit, sur ses modalités d'obtention ou entrainant une perte d'identification ou de traçabilité de faible impact. () / -manquement majeur = non respect d'une disposition du cahier des charges portant
DTA_2300479_20250702
6ème Chambre
DTA_1904685_20221124
24 novembre 2022
protégés faisaient obstacle à la demande de la requérante.
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté modificatif du 22 décembre 2020 que la surface de zones humides subissant des impacts définitifs en raison du projet est désormais fixée à 7,16 hectares, et non
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302119_20230509
9 mai 2023
B D, agissant au nom et pour le compte de Mme F, majeure protégée placée sous le régime de l'habilitation familiale générale, confiée selon décision du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de
DTA_2105054_20220713
13 juillet 2022
D se prévalent de l'état de santé de leur fille majeure Mme G et de l'assistance qu'ils lui procurent pour effectuer les taches de la vie quotidienne.
Reconduites à la frontière
DTA_2400792_20240328
28 mars 2024
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.
Chambre 3
DTA_2201204_20250325
et de destruction d'espèces végétales protégée dans le cadre de ce projet de géothermie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303127_20230615
15 juin 2023
ne justifie l'abattage d'animaux protégés sans contrôle sanitaire préalable.
ORTA_2103168_20240327
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie, agissant en tant que représentant légal de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501667_20250410
10 avril 2025
en cause ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; le projet ne renforce pas l'offre TER périurbaine, l'intégration dans une politique des déplacements et l'interconnexion avec le
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309805_20250422
22 avril 2025
C A, majeur protégé, et M.
2ème chambre
DTA_2202429_20241127
27 novembre 2024
Dans ces conditions, les documents graphiques s'inscrivent pleinement non seulement dans le cadre d'un autre objectif majeur du projet d'aménagement et de développement durables visant à " projeter une
ORTA_2402083_20240405
5 avril 2024
notables du projet sur l'environnement, de la séquence ERC, du manque d'exhaustivité de l'étude, qu'il s'agisse du volet biodiversité terrestre incluant les espèces et habitats protégés, des incidences
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301152_20230306
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023 postérieurement à l'audience, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2204001_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 26 janvier 2023, Mme A B, agissant au nom de sa mère, Mme D C, majeure protégée placée sous le régime de
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
entraînera la destruction de plusieurs individus nécessairement présents sur l'emprise du projet, appartenant à des espèces sauvages protégées par la directive mais non protégées au terme de la réglementation
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