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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105685_20240321
21 mars 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520857_20251217
17 décembre 2025
L’association requérante justifie ainsi d’une atteinte grave et immédiate à sa situation et à celle des personnes qu’elle emploie.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017696_20221020
20 octobre 2022
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
2ème chambre
DTA_2102513_20240620
20 juin 2024
Mme C A a été recrutée par la commune de Saclay pour occuper l'emploi de directrice générale des services à compter du 15 juin 2020.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 " sont remplacés par les mots : " aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution
3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
6ème Chambre
DTA_2205007_20240502
2 mai 2024
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " () Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie
DTA_2209585_20241115
15 novembre 2024
ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
Par un arrêté du 30 octobre 2018, la maladie de M. A a été reconnue maladie professionnelle.
1ère Chambre
DTA_2109604_20240701
1 juillet 2024
; - le ministre chargé du travail ne peut lui opposer la faute de l'employeur ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404487_20240819
19 août 2024
En vertu des dispositions des articles L. 822-1 et L. 822-5 du même code, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque sa maladie est dûment constatée et le met dans l'impossibilité
6ème chambre
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée de son préavis, pour un emploi relevant de sa catégorie actuelle ou dans un emploi de niveau inférieur s'il en est d'accord.
4ème Chambre
DTA_2204686_20240515
15 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B est employée au collège Belle de Mai depuis 2016 sous contrat renouvelé annuellement en tant qu'accompagnante d'un élève allophone en situation de
DTA_2205382_20251212
12 décembre 2025
Par un courrier du 15 juin 2022, il a demandé son placement en congé de longue maladie à compter du 10 juin 2021.
DTA_2102138_20230524
24 mai 2023
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, que l'employeur peut prononcer son licenciement.
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.
DTA_1903649_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DTA_1903660_20231116
DTA_1903661_20231116
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