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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2002947_20221020
20 octobre 2022
Ces mentions suffisamment précises et circonstanciées sont de nature à mettre en mesure M.
Juge unique (1)
DTA_2306180_20260227
27 février 2026
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402659_20240515
15 mai 2024
une fiche d'information écrite en géorgien aurait dû lui être remise ; - l'interdiction de retour d'une durée d'un an est disproportionnée.
5ème Chambre
DTA_2303247_20250204
4 février 2025
Si ces dispositions imposent qu'une décision écrite prise par une des autorités administratives au sens de cette loi comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
9ème chambre
DTA_2109932_20250721
21 juillet 2025
Dès lors, et en tout état de cause, la circonstance que la décision initiale de sanction du 5 mai 2021 mentionne de manière erronée qu'il n'a produit aucune observation écrite dans le délai de dix jours
DTA_2208461_20251016
16 octobre 2025
Si ces dispositions imposent qu’une décision écrite prise par une des autorités administratives au sens de cette loi comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n
4ème chambre
DTA_2506849_20251212
12 décembre 2025
et orale et expression écrite de langue vivante A, compréhension écrite et expression écrite de la langue vivante B) ; 2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours d’Île-de-France
4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
sur le plan de masse ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 9.3. du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ville relatives à la gestion des eaux
DTA_2402996_20260305
5 mars 2026
S’agissant de l’absence de mention de constructions existantes non autorisées sur le terrain : 10.
5ème chambre
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
8ème chambre
DTA_2104564_20220712
12 juillet 2022
Et l'article R. 2131-2 du même code précise que : " I. - Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute
7ème Chambre
DTA_2409642_20250704
4 juillet 2025
B a présenté des observations écrites par un courrier daté du lendemain.
1ère Chambre
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
; - méconnaît les dispositions de l'article UH 13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme métropolitain relatif au traitement des espaces libres.
DTA_2304151_20250225
25 février 2025
Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent
8e Section - MESD
DTA_2319025_20230918
18 septembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DTA_2201453_20231024
24 octobre 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600752_20260317
17 mars 2026
et motivée fondant le placement et le maintien du requérant au quartier C0 depuis le 11 février 2026, et de la décision écrite et motivée fondant le rejet des virements émis depuis le 11 février 2026
URGENCE- Etrangers
DTA_2202195_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient que : - il revient au préfet de démontrer qu'il a notifié à Mme C les informations prévues D l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013, D écrit et dans une langue qu'elle
Reconduite à la frontière
DTA_2301700_20230306
6 mars 2023
Ces mentions sont suffisantes pour permettre à la requérante de connaître les fondements juridiques et les éléments de fait à l'origine de la mesure de transfert.
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