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29 755 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107420_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

indûment perçues ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103352_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403968_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

mention de la suspension de son permis de conduire du relevé d’information intégral, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203986_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

familiales de l'Oise l'a mise en demeure de payer la somme de 864 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2220026_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407757_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur son traitement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101418_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Si Mme C soutient que les lettres de mise en fourrière des 19 mars 2019 et 10 mai 2019 ne précisent pas les mentions obligatoires visées par les dispositions précitées, il résulte de l'instruction que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413853_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511508_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300511_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407699_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par une lettre du 9 septembre 2025, le tribunal a demandé à M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204865_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501265_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314040_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par une lettre du 22 novembre 2024, le tribunal a demandé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2210105_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502941_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, langues mention lettres parcours édition communication.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503739_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212400_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle

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