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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107420_20230718
18 juillet 2023
indûment perçues ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103352_20231228
28 décembre 2023
de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403968_20260130
30 janvier 2026
mention de la suspension de son permis de conduire du relevé d’information intégral, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203986_20230126
26 janvier 2023
familiales de l'Oise l'a mise en demeure de payer la somme de 864 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2220026_20250206
6 février 2025
temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407757_20250110
10 janvier 2025
La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur son traitement
3ème chambre
DTA_2101418_20230505
5 mai 2023
Si Mme C soutient que les lettres de mise en fourrière des 19 mars 2019 et 10 mai 2019 ne précisent pas les mentions obligatoires visées par les dispositions précitées, il résulte de l'instruction que
ORTA_2413853_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
ORTA_2511508_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407699_20260126
26 janvier 2026
Par une lettre du 9 septembre 2025, le tribunal a demandé à M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
2ème Chambre
DTA_2204865_20250327
27 mars 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ".
ORTA_2501265_20250514
14 mai 2025
, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.
ORTA_2314040_20251015
15 octobre 2025
Par une lettre du 22 novembre 2024, le tribunal a demandé à M.
DTA_2210105_20240613
13 juin 2024
La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le
3ème Chambre
DTA_2502941_20251211
11 décembre 2025
, langues mention lettres parcours édition communication.
ORTA_2503739_20251202
2 décembre 2025
soit une lettre de désistement pur et simple.
ORTA_2212400_20240402
2 avril 2024
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