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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201196_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il sollicite une substitution de base légale afin que les dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961 soient substituées aux dispositions de la loi du
Source officielle5ème chambre
DTA_2102417_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, a été retourné le 1er septembre 2018 à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 16/08/18 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810339_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810415_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104071_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B a souscrit une déclaration rectificative portant à 954 100 euros ses revenus perçus pour l'année 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401417_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il fait valoir que : - une indemnité supplémentaire, d’un montant de 7 000 euros, a été accordée à Mme B... en vertu d’une décision rectificative du 18 juillet 2024, laquelle tient compte des documents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
M. et Mme F... soutiennent que : - ils sont fondés à solliciter, en vertu de l’article 60 de la loi du 26 décembre 2016 de finances rectificative pour 2017 et du a. et b. du 1° du I. de l’article 31
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109651_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
lorsque la déclaration initiale mentionne un chiffre erroné ; - compte tenu de l'évolution intervenue dans la fixation de la contribution due par l'Etat suite à l'adoption de l'arrêté du 27 août 2019
Source officielle7éme chambre
DTA_2306895_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’émission d’un avis d’impôt rectificatif : 3. Il n’appartient pas au juge administratif d’émettre ni d’homologuer des rôles d’imposition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris
Source officielleAide sociale
DTA_2203005_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de l'indu de revenu de solidarité active en litige au regard de sa déclaration rectificative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2214450_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203936_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Source officielle6ème chambre
P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH
DTA_2307025_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une décision du 21 juillet 2023, le service a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas établi de factures rectificatives à destination de ses clients.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200708_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2007436_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
- les avis d'imposition sur les revenus au titre des années 2019 à 2021, sur lesquels s'est fondée la caisse d'allocations familiales pour réclamé l'indu litigieux, ont fait l'objet d'un avis rectificatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - la discordance entre le montant des salaires déclarés au titre de l'année 2017 et celui mentionné par les tiers déclarants par les chèques emploi-service universels (CESU) s'explique
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2500084_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
président du conseil départemental de la Haute-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant le renouvellement d'une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par la suite, des déclarations rectificatives ont été établies au titre des années 2014 et 2015 par cette SCP, faisant état pour M. B de montants de 239 366 euros et 225 738 euros.
Source officiellePage 7 sur 170