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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106198_20230418
18 avril 2023
Le requérant soutient qu'il n'a pas pu présenter sa version des faits à l'origine de la mesure d'exclusion du marché de plein air prise à son encontre, qui constitue une mesure de police.
1ère Chambre
DTA_2300463_20241107
7 novembre 2024
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418007_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de versement de son plein traitement.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201249_20221123
23 novembre 2022
Sur la mesure d'expertise sollicitée : 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303026_20230915
15 septembre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du
DTA_2001893_20221216
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207890_20240222
22 février 2024
Pour le surplus, dès lors que le Conseil d'Etat dans sa décision n°462848 du 8 mars 2023 a annulé l'ordonnance suspendant la mesure de révocation, cette mesure est pleinement applicable à la requérante
3ème Chambre
DTA_2202012_20221215
15 décembre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207840_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - la mesure sollicitée fait obstacle à une décision de ne pas verser à l'intéressé son plein traitement et se heurte à une contestation
DTA_2209830_20230116
16 janvier 2023
Elle indique qu'elle a été employée par un premier contrat à durée déterminée à temps plein jusqu'au 31 août 2022, qu'elle a été informée au début du mois d'octobre que celui-ci était renouvelé pour trois
ORTA_2400982_20240206
6 février 2024
cesser tout agissement de harcèlement moral à son encontre, de respecter de manière effective l'ordonnance n° 2307603 du juge des référés du tribunal administratif et de procéder au paiement de son plein
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307939_20231222
22 décembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 novembre et 20 décembre 2023, la société le Christiania, représentée par Me Lamorlette, demande au juge des référés : 1°) de lever la mesure
Reconduite à la frontière
DTA_2207302_20221011
11 octobre 2022
étrangers et du droit d'asile.
DTA_2303732_20230511
11 mai 2023
d'une AESH-i à temps plein ; le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée découle de ce qu'elle porte atteinte au droit à l'éducation de G.
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
A et que la régularisation de son droit à plein traitement a été réalisée en janvier 2023.
ELOIGNEMENT
DTA_2511446_20250924
24 septembre 2025
En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201541_20230328
28 mars 2023
Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537269_20260205
5 février 2026
droit, et qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - la mesure demandée est utile, dès lors que le préfet de police est tenu de lui délivrer un récépissé suite à une demande complète
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524207_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que la mesure sollicitée permet de remédier à l’atteinte portée à son droit au travail et à son droit de voir traiter sa
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