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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515781_20250613
13 juin 2025
B qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2404183_20240411
11 avril 2024
enregistrée le 12 févier 2024, l'association Robin des lois, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207655_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313190_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
ORTA_2431736_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de
DTA_2532006_20251114
14 novembre 2025
B... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600715_20260413
13 avril 2026
A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.
DTA_2600738_20260413
Les conclusions présentées au titre des frais d’instance par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304102_20230509
9 mai 2023
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2215909_20220804
4 août 2022
B n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2213401_20220707
7 juillet 2022
C n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2219689_20221013
13 octobre 2022
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3. le requérant n'ayant pas eu recours au ministère d'avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée sur le fondement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403836_20250730
30 juillet 2025
A... est irrecevable en l’absence de ministère d’avocat et en l’absence de demande indemnitaire chiffrée ; - la requête doit être rejetée en raison de l’absence de lien de causalité directe et certain
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507714_20251209
9 décembre 2025
du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500499_20250226
26 février 2025
de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
3ème Chambre
DTA_2002537_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par ministère d'avocat ; - M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300778_20230620
20 juin 2023
Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. () ". 3.
ORTA_2301107_20230607
7 juin 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309751_20250304
4 mars 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2002542_20220822
22 août 2022
A qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas des frais engagés pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.
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