en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

en demeure, selon la procédure de droit commun. / La mise en demeure est effectuée par courrier recommandé avec avis de réception.

Par un arrêté du 9 février 2022, le maire d'Esbly a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M.

la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II.- Le délai imparti par la mise en demeure est

du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 3.

, puis, si cette mise en demeure reste sans effet dans ce délai, décerner une contrainte, laquelle est susceptible d’opposition devant le tribunal administratif dans le délai de quinze jours.

Le 7 juin 2024, le requérant a été mis en demeure de produire des documents manquants, ce courrier mentionnant expressément qu'à défaut de transmission de la pièce requise, sa demande serait classée sans

indemnités forfaitaires de recouvrement au titre des factures payées au-delà du délai contractuel, mise en demeure notifiée au comptable assignataire ; ladite mise en demeure a également été adressée

Une mise en demeure a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis le 28 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la requête, non régularisée dans le délai de quinze jours à compter du 15 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure, est manifestement irrecevable.

Par un arrêté du 6 octobre 2025, il l’a de nouveau mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 15 jours et a fixé une astreinte de 65 euros par jour de retard.

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4. M.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Pôle Emploi a ensuite adressé le 23 janvier 2023 à Mme B une mise en demeure de payer cette somme.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

du délai imparti par une demande en ce sens () ".