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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511352_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B demande au tribunal d'assurer l'exécution de cette ordonnance en " définissant les mesures d'exécution par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte ", en faisant valoir que l'autorité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en nature sont équivalentes à celles des déchets des ménages et qui ne nécessitent pas pour leur collecte la mise en place de sujétions techniques particulières en raison de leur quantité ou de leur mode
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des redevances des services publics ; - la fixation des tarifs portuaires pour l’année 2024 déroge à cette clause hors de toute hypothèse prévue par le contrat.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519395_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette demande est conforme à un modèle type. / Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211404_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B, son adjoint, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2218894_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant les trois premiers mois de retard, avec fixation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514767_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
E... exerce une activité de mannequinat et de « création de contenu » sur les réseaux sociaux, notamment au profit d’entreprises actives dans le secteur de la mode.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
défauts de conception qui viennent d'être démontrés en ce qui concerne le phénomène de glissance, mais également pour la problématique de l'orniérage au titre de la validation de la modification du mode
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2523403_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la fixation de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou d’un mode de garde n’avait été engagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304735_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505207_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de traiter sa demande de duplicata de titre de séjour, soit par le rétablissement de son accès au téléservice « ANEF », soit par la fixation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
Source officielle11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E un trop-perçu de prime d'activité d'un montant total de 954,50 euros, résultant de la fermeture de ses droits au complément de libre choix du mode de garde, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202236_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
entrainant des congés maladie et demandes de mutation, une première enquête interne a été réalisée le 3 février 2020 mettant en exergue des difficultés de gestion et invitant la requérante à revoir son mode
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500757_20250213
13 février 2025
13 février 2025
place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent () se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302654_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la réduction de son aide personnalisée au logement est basée sur un mode de calcul abusif dès lors qu’elle a drastiquement diminuée alors même qu’il n’est plus en activité ; - la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111938_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En premier lieu, la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2001737_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six
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