Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation : " 1. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Dans ces conditions, dès lors que l’appréciation du respect de l’exigence de motivation s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par l’autorité administrative, le moyen tiré de ce que

Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de long séjour en qualité d’étudiante a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité et, d’autre part, cette décision consulaire ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de

Après sa licence, il a intégré le monde professionnel dans le secteur forestier, où il a exercé en tant que représentant administratif.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a rejeté ce recours et confirmé le refus de délivrance du visa au motif que le projet d’études en France de l’intéressée « ne

au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'action social et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'action social et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Enfin, pour refuser une autorisation de licenciement, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

; En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des motifs de faits ; elle est

Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 3.