2025 régulièrement publié, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle

Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation et du moyen tiré du défaut d’examen réel et complet doivent être écartés.

un défaut d’examen sérieux et personnalisé ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit de se maintenir sur le territoire français ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu ; l’arrêté attaqué

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la décision portant refus de renouvellement d'admission au séjour : 3.

R. 421-14 du code de l'urbanisme, justifie l'arrêté attaqué ; - un autre motif, tiré de l'atteinte à la salubrité publique, justifie sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme l'arrêté

A... doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier principe. D’autre part, M.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier

notification ; - l'arrêté ne mentionne pas la possibilité de saisir le juge au moyen du recours citoyen ; - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont

Le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle doit donc être écarté. 4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault n'a pas communiqué à M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

Par un second arrêté du 11 juillet 2025, le préfet de la Meuse l’a assigné à résidence à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au départ de l’intéressé du territoire français, sur le fondement

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3.

Le moyen tiré du défaut de motivation en fait doit donc être écarté. 19.