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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400434_20250708
8 juillet 2025
Parmi les critères d'identification d'un cours d'eau, celui tenant à l'alimentation par une source peut être rempli lorsque la source présente un caractère ponctuel, à l'endroit où la nappe jaillit, mais
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
En particulier, si les dispositions du 13° du C du II de l'article 60 précité font obstacle, pour le calcul du CIMR, à la prise en compte des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail
Chambre 1
DTA_1902184_20250718
18 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
10ème chambre
DTA_1905369_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 48 de l'annexe II à ce code que la retenue à la source est assise sur le montant brut des
1ère chambre
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
Il résulte des articles précités que, sur le terrain de la loi, les crédits d'impôt étrangers ne peuvent pas être imputés sur les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés. 4.
CHAMBRE 1
DTA_2301912_20251002
2 octobre 2025
Ce tableau fixe le délai de prise en charge à quatorze jours et précise que l’infection au SARS-CoV2 ayant causé ces affections respiratoires aiguës doit être « confirmée par examen biologique ou scanner
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
vérifier si ces traitements résultent uniquement d'une analyse des fichiers saisis et qu'ils n'ont pas fait appel à des éléments qui étaient en possession de l'administration et qui provenaient de source
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404212_20240530
30 mai 2024
de difficultés sur l'avancée de ses travaux et de troubles affectant sa santé ; - l'article 13 de l'arrêté du 25 mai 2016 précité n'a pas été respecté ; - la décision de non renouvellement de son
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322292_20230928
28 septembre 2023
B tendant à ce qu'il puisse accéder, sur sa télévision connectée, à l'information à la source à partir des chaines nationales et non triée et façonnée " à la sauce Deutsh ", n'est pas de la nature de celles
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Seillons-Source-d'Argens : 7.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2211436_20240208
8 février 2024
La situation de stress lors de cette séance d'inspection ne m'a pas permis non plus de faire les réajustements nécessaires pour le bon déroulement de cette séance ".
4ème Chambre
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
C... a été condamné, le service méconnait les principes « non bis in idem » et de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par les articles 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305822_20231027
27 octobre 2023
de deux sources de revenus pour sa famille composée de son époux et d'un enfant, et son activité professionnelle, qu'elle a exercé près de treize ans, est une source de revenus importante pour sa famille
3ème chambre
DTA_2100394_20230203
3 février 2023
Une retenue de 16 412,25 euros au titre du prélèvement à la source (PAS) a été effectuée par ce dernier en application d'un taux non personnalisé (taux neutre ou taux par défaut) de 38 %.
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
Ainsi, étaient en débat en dernier lieu devant le Conseil d'Etat non pas le droit de l'Union européenne quant à la situation des sociétés déficitaires non-résidentes, mais des règles procédurales de droit
8ème chambre
DTA_2203760_20240105
5 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408795_20241122
22 novembre 2024
D E. 2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer
DTA_2408894_20241126
26 novembre 2024
l'habitation ; 3° indiquer si le bâtiment présente les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; préciser s'il y a lieu les éventuelles autres sources
3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
L'article 1736 du même code précise que : " () IV.-1.
DTA_2101952_20240314
14 mars 2024
B ne conteste pas la nécessité d'un tel paramètre.
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