Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302503_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Les seules conditions posées par cet article pour l'octroi d'une autorisation de changement d'usage sans compensation sont que cette autorisation accordée à titre personnel, et non à titre réel, c'est-à-dire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306085_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SNC Rami 55 : 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
à déclaration préalable délivré le 1er juillet 2020 ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux ; les locaux taxés étant à usage de bureaux depuis plus de
Source officielle3ème chambre
DTA_2212423_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 12 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer concernant la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2114890_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les requérants font valoir que leurs enfants C et A, respectivement nés en 2011 et 2015, portent depuis leur naissance le seul nom de leur père, " E ", à titre d'usage et ignorent porter à l'état civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2305948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2023 et 28 juin 2024, la société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Torcy, représentée par Me Zapf,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2500599_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
elle n’en a pas l’usage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305699_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2023 et 27 juin 2024, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Gril de Chelles, représentée par Me Zapf
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ou non de ses pouvoirs de police.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
dont l’article 4 le prive de la possibilité d’en reprendre l’usage avant la fin de l’année 2024 ; - la clause de tacite reconduction du contrat de prêt à usage confirme l’intention de laisser le logement
Source officielle8ème chambre
DTA_2210296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Enfin, le registre du commerce et des sociétés fait état d'une entreprise de travaux de peinture et vitrerie créée en 2018 au nom de M. A B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400010_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003139_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 pour une maison située à Solaure-en-Diois ; Elle soutient que la taxe doit être payée par ses parents qui disposent d'un droit d'usage
Source officiellePage 7 sur 2902