prévue par la convention.

Si la société requérante fait valoir qu'elle a conclu une délégation de pouvoir avec l'un des salariés sur le chantier en vertu de laquelle ce dernier est responsable en cas de non-respect des règles de

en produisant des documents de suivi non conformes à ceux exigés à l'annexe 1 de la convention de participation et a présenté des calculs erronés, ce qui est de nature à compromettre la sincérité des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 17 mai 2023, M.

Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. A D, agissant au nom du collectif Libérons l'Algérie, et M.

La SARL Almandas Boat soutient que : - la décision n’est pas motivée ; - le caractère contradictoire de la procédure n’a pas été respecté ; - la prescription quadriennale prévue à l’article 3 du règlement

T M, représentant ce collectif.

prévue par la convention.

Vu les procédures suivantes : I.

Suite à plusieurs échanges entre les services de l'inspection du travail et ladite société, l'inspection a établi un rapport le 21 juin 2021 en vue de prononcer une amende administrative pour non-respect

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la procédure prévue à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales n'aurait pas été respectée est inopérant

des conditions de détention, et de lui permettre d'accéder à toutes les activités collectives ainsi que de lui faire bénéficier de manière effective des mêmes droits que tout autre prisonnier non-handicapé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A...

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l

à la réparation de la troisième douche actuellement inutilisable du quartier maison d’arrêt pour femmes ; de procéder à l’installation d’un dispositif d’alarme au sein des douches collectives du bâtiment

ou non prévus au plan de sauvegarde de l'emploi, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée tardivement et en raison de l'absence de mise en œuvre de la procédure amiable préalable contractuellement prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 novembre et 9 décembre 2025, le collectif des familles des résidents de l’établissement d’hébergement pour