de l'arrêté de péril grave et imminent du 12 décembre 2019 dont l'article 6 énonce " qu'à défaut pour les propriétaires d'avoir assuré cet hébergement provisoire, celui-ci sera assumé par la ville de

tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

A B, a demandé au tribunal au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n°1902837 du 1er juillet 2021.

2024, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal de s'assurer de la légalité des travaux réalisés au n°137E du chemin de la Source, au lieu-dit Moufia-les-Hauts à Sainte-Clotilde sur la parcelle cadastrée

Mme C, ressortissante tunisienne, fait valoir qu'elle assume seule la charge de ses trois enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, qu'elle ne dispose d'aucun revenu compte tenu de sa situation administrative qui

La mesure demandée vise ainsi à assurer cet objectif et les finalités propres d’une aire d’accueil.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n°2205278 du 30 janvier 2023.

A dans le délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance, d'autre part, de délivrer à M.

Ils soutiennent que : - la commune a commandé deux devis de remise en état de ce chemin rural, a procédé à des travaux et doit ainsi assurer l'entretien dudit chemin ; - la voie présente des trous

De plus, elle indique rencontrer des difficultés à assumer le paiement d'un loyer du parc privé au regard de ses faibles revenus.

A demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n°2304050 du 23 juillet 2024.

A B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance no 2301032, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n° 2204870 du 21 décembre 2022.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

était salariée de son conjoint Monsieur D qui a été sanctionné pour des faits qu'il a commis personnellement et auxquels elle est totalement étrangère ; - elle se trouve privée du seul moyen de s'assurer

B à assumer cet engagement, la requérante est bien fondée à soutenir que l'administration a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 6.

Toutefois, par courrier du 18 janvier 2023, notifié le 23 janvier 2023, l’administration a prolongé le délai de son instruction de deux mois compte tenu de ses antécédents judiciaires.

de cette ordonnance est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.