B... était incomplète à la date de notification de la décision attaquée. Par conséquent, la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

2022 refusant de lui délivrer un visa dit de retour; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

présentée par Mme B ne comporte donc l'exposé d'aucun moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux, courant à la date de notification

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision

Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux qui a couru à compter de la date de notification de la décision attaquée, le 23 octobre 2023 selon les indications de la

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 4 décembre 2018. Sur la notification de la décision attaquée : 2.

ou de la publication de la décision attaquée ". 2.

ou de la publication de la décision attaquée. " 3.

française, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le « recours auprès du ministre chargé des naturalisations » dont peuvent faire l’objet, « à l'exclusion de tout autre recours

de la décision attaquée () ".

Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations

française, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le « recours auprès du ministre chargé des naturalisations » dont peuvent faire l’objet, « à l'exclusion de tout autre recours

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

de la décision attaquée. ".

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.

Si le requérant se prévaut de ce que cette décision de suspension ne lui a été notifiée que par courrier du 28 mars 2025, soit au-delà du délai légal de 120 heures, les conditions de notification d'une

Enfin, en vertu de l'article R. 421-1 du même code, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. 2.

la notification (…) de la décision attaquée (…). ». 3.