Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen

A son retour en France, sa nouvelle demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 19 février 2021.

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé une nouvelle fois ce congé de longue maladie pour une nouvelle durée de 6 mois à compter du

examen de la situation de Mme B.

et concours d'Ile-de-France d'organiser un nouvel entretien de validation des acquis de l'expérience ou d'examiner son dossier au vu des seuls rapports écrits réalisés par le jury en amont de l'entretien

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'État responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 7.

de l'académie de Nice de réunir un nouveau jury régulièrement composé et différent des précédents afin d'étudier sa demande, en s'assurant de l'examen objectif, impartial et complet de ses compétences

examen de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa nouvelle demande d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par ailleurs, en cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités

Il est de nouveau entré en France à la fin de l'année 2018 et sa nouvelle demande d'asile, enregistrée le 27 décembre 2018, a été enregistrée en procédure dite " Dublin ".

C est toutefois revenu en France le 26 mai 2025, y a sollicité à nouveau l'asile et s'est vu remettre une nouvelle attestation de demande d'asile en procédure Dublin.

En l'absence d'éléments nouveaux, pertinents et postérieurs à la décision de transfert justifiant l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile, le refus contesté doit être regardé comme confirmant implicitement

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Le 4 juillet 2023, Mme B... a sollicité l’organisation d’une nouvelle session d’examen pour pallier son absence.

L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M.

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice

Il fait valoir que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de la nouvelle

est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble des infirmités.

Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas examiné la demande d'admission exceptionnelle dont il a été saisi.