Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

de travail couvrant au moins l'année 2020 et ne saurait ainsi établir en lui-même les sommes restant dues par le centre hospitalier Guillaume Régnier au terme du contrat de travail le 30 septembre 2020

dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les décisions du 19 mars 2025 et du 3 avril 2025 rejetant ses recours gracieux contre ces décisions.

de travail d’une durée d’un an et de la délivrance tardive de documents de fin de contrat.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande d’adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle réalisé le 27 juin 2019, l'inspecteur du travail a constaté que la société COGEMAT n'avait pas déclaré le détachement ni désigné de représentant sur le

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle réalisé le 6 décembre 2018, l'inspecteur du travail a constaté que la société COGEMAT n'avait pas déclaré le détachement ni désigné de représentant sur

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle réalisé le 19 février 2019, l'inspecteur du travail a constaté que la société COGEMAT n'avait pas déclaré le détachement ni désigné de représentant sur

obligatoires en vertu des dispositions des articles R. 1334-14 du code de la santé publique et R. 4412-94 du code du travail ; d’autres travaux étaient déjà engagés depuis l’été 2025 ; Par un mémoire

La société " Travaux de bâtiment du tonneinquais ", dont M. C B est le gérant, a conclu avec un apprenti charpentier, M.

Il incombe alors au juge des référés saisi sur ce fondement, en premier lieu, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition

Par courrier du 6 juin 2017, Mme C D a été informée qu'à l'issue de son contrat, ce dernier sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de Pôle Emploi (devenu France Travail) Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2023 mettant fin à son contrat de sécurisation professionnelle, l

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. / Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser

autant être considérés comme non significatifs, les travaux réalisés sur le Port Adriano l'ont été dans le cadre d'une démarche globale de construction et sont donc similaires à ceux objet du contrat

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