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301 résultats pour « obligation de dépôt chez un intermédiaire agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, en violation de la Constitution et des traités européens ; par analogie, sa situation est comparable à celle d'un bailleur d'immeuble répercutant les charges locatives sur les locataires, d'un intermédiaire

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502492_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

E, ressortissant algérien né le 21 mars 1981, a déposé le 11 avril 2025 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en France.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502494_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Mme E, ressortissante algérienne née le 15 février 1986, a déposé le 11 avril 2025 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en France.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502519_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Mme A, ressortissant guinéenne née le 16 juin 1995, a déposé le 6 juin 2025 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206443_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

H avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 17 février 2016. Les autorités italiennes ont été saisies le 2 juin 2022 d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301980_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

G H, adjoint à la cheffe du Pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2302374_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

F, ressortissant turc né le 1er mai 1996, a déposé le 12 juin 2023 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en France.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2302453_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A ressortissant afghan né le 24 février 2020, a déposé le 30 juin 2023 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en France.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301300_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404263_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516268_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D..., ressortissant népalais né le 19 avril 1993, a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 25 septembre 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407733_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

B D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, chef de la mission asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône qui a reçu, par un arrêté du 22 mars 2024 régulièrement publié

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402580_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

B C s'est vu remettre, le 9 novembre 2023, jour du dépôt de sa demande d'asile à la préfecture de la Gironde, l'ensemble des informations prévues à l'article susvisé, par l'intermédiaire des brochures

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501674_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il s'est présenté à la préfecture des Hauts-de-Seine, le 30 octobre 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2303471_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304563_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que dès le dépôt de la demande d'asile de M. E le 12 avril 2023, les services de la préfecture de la Moselle ont remis à l'intéressé les brochures " A.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301244_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402152_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

arrêté du 26 janvier 2024, puis par un arrêté du 8 mars 2024, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C A, cheffe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313533_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B, ressortissant sri lankais né le 4 juillet 1988, a déposé une demande d'asile et été mis en possession de l'attestation correspondante le 3 août 2023.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305261_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

F E, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1997, a déposé une demande d'asile en France et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 29 décembre 2022.

Source officielle

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