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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403991_20251112
12 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
OQTF 6 sem
DTA_2304088_20230811
11 août 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen
9ème chambre
DTA_2304030_20251002
2 octobre 2025
de cette motivation.
5ème Chambre
DTA_2309250_20240522
22 mai 2024
C est suffisamment motivée.
4 ème Chambre
DTA_2500156_20250430
30 avril 2025
- la décision portant obligation de quitter le territoire français : *est entachée d’incompétence ; *est insuffisamment motivée ; *est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
4ème Chambre
DTA_2200344_20231121
21 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse doit être écarté.
11ème Chambre
DTA_2302626_20231107
7 novembre 2023
En outre, il mentionne les motifs pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le
2ème chambre
DTA_2300669_20230613
13 juin 2023
Il est, par suite, suffisamment motivé. 2.
2ème Chambre
DTA_2302876_20230920
20 septembre 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée par les circonstances de fait et de droit motivant le refus de titre de séjour. La circonstance que, par une erreur de plume, M.
Eloignement urgent
DTA_2501919_20250414
14 avril 2025
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français, y compris sur
DTA_2309536_20240206
6 février 2024
En outre, lorsqu'un refus de titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la motivation de cette dernière se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle
DTA_2406450_20260219
19 février 2026
L’arrêté en litige comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.
11ème chambre
DTA_2203280_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que si la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de
6ème Chambre
DTA_2205579_20221230
30 décembre 2022
Ainsi, il satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2205665_20221213
13 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /
Reconduites à la frontière
DTA_2301898_20230601
1 juin 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen particulier doit donc être écarté. 6.
3 ème Chambre
DTA_2404676_20250227
27 février 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.
4ème chambre
DTA_2502381_20260430
30 avril 2026
, aucune disposition législative ni réglementaire n’impose au préfet de motiver spécifiquement l’octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale de trente jours et que
DTA_2203532_20221013
13 octobre 2022
B un titre de séjour et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 8.
1ère Chambre
DTA_2101280_20231228
28 décembre 2023
motivée.
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