Sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C...

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police de Paris a fondé sa décision obligeant M.

Elle soutient que : - la requête doit être rejetée comme étant irrecevable, en ce qu'elle est d'une part mal dirigée, et d'autre part tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

Il résulte de l'arrêté litigieux que le préfet du Tarn a fondé l'obligation de quitter le territoire français contestée sur les dispositions précitées et sur les circonstances que, d'une part, M.

; - la non-conformité du mur et du réseau invoquée était apparente lors de la réception sans réserve ; - elle n'a pas réalisé les escaliers pour lesquels il est soutenu qu'une malfaçon entrainerait

Et aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée

Par décisions en date du 14 mai 2024, le préfet de police de Paris a obligé M.

Par décisions en date du 2 août 2024, le préfet de police de Paris a obligé M.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Majhad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Majhad une somme de 1 250 euros en application

En deuxième lieu, et d'une part, l'arrêté du 16 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi vise le règlement

Il suit de là que les conclusions de M. et Mme B tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicables aux parties ne peuvent qu'être rejetées. Sur les réserves exprimées : 6.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cadoux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cadoux, avocat de M.

des obligations contractuelles de l'entreprise, tant s'agissant des réverses à la réception que des dossiers des ouvrages exécutés.

qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de

Il ressort d'un rapport d'examen médical du 6 octobre 2022 que M.