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353 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, la décision du 2 octobre 2023 formulée dans les termes suivants : " la commune de Ruffey-lès-Echirey exerce son droit de préemption sur cette vente ", ne mentionne aucun projet et ne fait plus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205892_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En quatrième lieu, dès l'instant où le titulaire du droit de préemption a accepté l'offre aux prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, la vente est réputée parfaite et le

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207228_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300129_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

mise en recouvrement n° 2022-11-00967 ; 2°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la défiscalisation et donc de la déductibilité de la charge locative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, l'offre de rachat du soldeur, établie en 2019, soit plus de sept années après la comptabilisation de la provision, ne saurait permettre de valoriser le stock de la société au cours du jour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504357_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le projet d’aménagement et de développement durables poursuit l’objectif d’améliorer et de diversifier l’offre de logements, en favorisant une plus grande mixité sociale.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200393_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La lecture de l'attestation de vente notariée du 31 mai 2002 ne précise pas la superficie du bien au sein duquel il est hébergé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206304_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son activité ne compromet pas l'objectif de diversité de l'offre commerciale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

locatifs sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500211_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il en résulte que le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or, d'une part, le 6° de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme précité se limite à mentionner la communication des seuls extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002253_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204052_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de politique locale de l'habitat ; * le projet est réel et antérieur à la vente en cause ; les objectifs annoncés ne sont pas multiples ni contradictoires ; le projet a été affiné par de multiples études

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303428_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, la décision du 6 novembre 2023 formulée dans les termes suivants : " la commune de Ruffey-lès-Echirey exerce son droit de préemption sur cette vente ", ne mentionne aucun projet et ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308983_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis Mme B en demeure de mettre fin à l'occupation dudit logement en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001858_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A n'apporte aucun justificatif quant aux démarches entreprises pour procéder aux travaux nécessaires et ne produit aucune estimation du coût de ces travaux.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2102727_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906104_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

; - la décision est irrégulière en raison de l'absence de projet suffisamment réel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition En ce qui concerne l'acquisition en opération de défiscalisation et la déductibilité de la charge locative de la presse plieuse de l'entreprise : 9.

Source officielle

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