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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
D'une part, la décision du 2 octobre 2023 formulée dans les termes suivants : " la commune de Ruffey-lès-Echirey exerce son droit de préemption sur cette vente ", ne mentionne aucun projet et ne fait plus
DTA_2205892_20250123
23 janvier 2025
En quatrième lieu, dès l'instant où le titulaire du droit de préemption a accepté l'offre aux prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, la vente est réputée parfaite et le
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207228_20240201
1 février 2024
La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre
1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
mise en recouvrement n° 2022-11-00967 ; 2°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la défiscalisation et donc de la déductibilité de la charge locative
3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'offre de rachat du soldeur, établie en 2019, soit plus de sept années après la comptabilisation de la provision, ne saurait permettre de valoriser le stock de la société au cours du jour
DTA_2504357_20260210
10 février 2026
Le projet d’aménagement et de développement durables poursuit l’objectif d’améliorer et de diversifier l’offre de logements, en favorisant une plus grande mixité sociale.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2200393_20230124
24 janvier 2023
La lecture de l'attestation de vente notariée du 31 mai 2002 ne précise pas la superficie du bien au sein duquel il est hébergé.
4ème chambre
DTA_2206304_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son activité ne compromet pas l'objectif de diversité de l'offre commerciale.
2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
locatifs sociaux.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500211_20250203
3 février 2025
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
Il en résulte que le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 doit être écarté. 6.
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
Or, d'une part, le 6° de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme précité se limite à mentionner la communication des seuls extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs
DTA_2002253_20221212
12 décembre 2022
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204052_20220902
2 septembre 2022
de politique locale de l'habitat ; * le projet est réel et antérieur à la vente en cause ; les objectifs annoncés ne sont pas multiples ni contradictoires ; le projet a été affiné par de multiples études
DTA_2303428_20250710
D'une part, la décision du 6 novembre 2023 formulée dans les termes suivants : " la commune de Ruffey-lès-Echirey exerce son droit de préemption sur cette vente ", ne mentionne aucun projet et ne fait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308983_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis Mme B en demeure de mettre fin à l'occupation dudit logement en application des dispositions combinées des articles
DTA_2001858_20221110
10 novembre 2022
A n'apporte aucun justificatif quant aux démarches entreprises pour procéder aux travaux nécessaires et ne produit aucune estimation du coût de ces travaux.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2102727_20221130
30 novembre 2022
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
; - la décision est irrégulière en raison de l'absence de projet suffisamment réel.
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition En ce qui concerne l'acquisition en opération de défiscalisation et la déductibilité de la charge locative de la presse plieuse de l'entreprise : 9.
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