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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203935_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
, procès-verbal transmis sans délai au ministère public.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205877_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
des mesures sanitaires prises durant la crise Covid 19 et dont l'intéressé en a été informé selon la mention portée sur ce procès-verbal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006139_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B qui ne disposait que d'un simple mandat de représentation ; - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux
Source officielleJU1
DTA_2403421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il conteste formellement avoir été destinataire du procès-verbal afférent à l'infraction du 5 novembre 2020.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301032_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404357_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300494_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300496_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200694_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200476_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103112_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307527_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
il méconnait l’article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le magasin relève de la destination « commerce » au sens de ce règlement et non de la destination « entrepôt » ; - le procès-verbal
Source officielleChambre 3
DTA_2201652_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, il ressort des termes de l'arrêté attaqué et n'est pas contesté que les travaux de surélévation de la terrasse par le remplacement du velum ont fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction le 21
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200425_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200846_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404483_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les infractions des 28 octobre 2019 et 13 mars 2020, constatées par procès-verbal électronique : 5.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400543_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une
Source officiellePage 7 sur 199