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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2200142_20230704
4 juillet 2023
A B est assujetti à la taxe d'habitation 2021 au titre de son logement de fonction situé au 8 rue Edouard Belin à Vesoul.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202051_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - des retenues sont opérées sur son allocation adulte handicapé qui est insaisissable ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
1 ère Chambre
DTA_2003731_20220915
15 septembre 2022
Par courrier du 3 avril 2018, le service l'a informé des conséquences, au regard de la CFE au titre des années 2016 à 2018, des constats opérés dans son établissement de Conches-en-Ouche, de la situation
1ère chambre
DTA_2400928_20260511
11 mai 2026
méconnaissance de l’article L.76 du livre des procédures fiscales, des droits de la défense et du principe du contradictoire, elle n’a pas été informée des deux prélèvements d’un montant total de 3 314 euros opérés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408128_20241114
14 novembre 2024
B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet, ensemble la décision par laquelle
4ème Chambre (JU)
DTA_2307055_20231214
14 décembre 2023
Par décision référencée 48 SI du 18 janvier 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2307388_20231005
5 octobre 2023
Par décision " 48 SI " du 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
DTA_2005373_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier de la compensation sollicitée en vertu des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, dès lors que la rectification opérée à
ORTA_2308652_20230921
21 septembre 2023
traitement, et pour l'une d'elle de lui communiquer la décision fondant les retenues opérées sur son salaire.
2ème chambre
DTA_2301469_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la retenue opérée sur son traitement : - ses conclusions en annulation dirigées contre cette décision sont recevables dès lors que les voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504763_20250722
22 juillet 2025
qu’il n’a pas d’alternative pour organiser ses déplacements ; - les moyens qu’il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les retraits de points opérés
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601620_20260324
24 mars 2026
Mariette, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir pris à son
2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
Elle n'apporte toutefois aucun commencement de justification sur la nature des versements en espèce opérés sur son compte bancaire qui n'apparaissaient pas dans sa comptabilité.
ORTA_2602584_20260327
27 mars 2026
compte Revolut y compris la saisie opérée sur son compte ; 2) d’ordonner toute mesure nécessaire à la préservation ou à la restitution provisoire des sommes transférées dans l’attente du jugement
DTA_2306962_20250619
19 juin 2025
B A demande au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source opéré sur son salaire de mars à avril 2023, à hauteur de 1 390,95 euros.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2109952_20230323
23 mars 2023
Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, l'administration ne peut pas s'opposer au règlement de la somme réclamée
ORTA_2502931_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le prélèvement opéré par son employeur la laisse avec un revenu mensuel de 1 580 euros alors que ses charges fixes de logement,
ORTA_2310461_20240209
9 février 2024
Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir
3ème Chambre
DTA_2302958_20250327
27 mars 2025
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations
ORTA_2215709_20231005
Par décision " 48 SI " du 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
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