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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600215_20260122
22 janvier 2026
urgente et dans un délai de quarante-huit heures, des communications téléphoniques avec son épouse ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre toutes les dispositions utiles pour organiser
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206079_20221019
19 octobre 2022
par Me Vialaret, demande à la juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'interdire la manifestation " Historic'Tour 2022 " organisée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401056_20240314
14 mars 2024
Il est constant que l'exécution de cette ordonnance comportait l'obligation d'organiser le retour du requérant en France.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602967_20260411
11 avril 2026
A cet égard, l’arrêté mentionne que les organisateurs de la manifestation litigieuse, n'ayant pas déclaré à temps leur manifestation du 7 février 2026, se sont greffés à la manifestation « Mobilisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509026_20250628
28 juin 2025
Elle soutient que : - le festival de musique " Château de Motteux " prévu le 28 juin 2025 à 14 heures en un lieu privé est un événement organisé et publicisé depuis plusieurs semaines, qui réunit les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502998_20250318
18 mars 2025
commune d'Epinay-sous-Sénart (Essonne), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder au retrait de l'affiche annonçant la cérémonie commémorative du 19 mars 2025 organisée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503289_20251110
10 novembre 2025
A... a pour projet d’organiser une réunion publique le mercredi 12 novembre 2025 à 18 heures salle d’Argnat à Sayat. M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205866_20221209
9 décembre 2022
C A, et leurs deux enfants mineurs, et, d'autre part, enjoint à l'autorité administrative d'organiser avec le concours des autorités consulaires aux Comores leur retour à Mayotte, à très brève échéance
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227042_20221230
30 décembre 2022
La limite de 81 décibels imposée par le préfet de police au volume sonore des haut-parleurs utilisés par les organisateurs du rassemblement se déroulant à Paris ne saurait être regardée comme portant une
ORTA_2402400_20250206
6 février 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de réitérer l’injonction d’organiser son retour à Mayotte, avec le concours des autorités
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507534_20250620
20 juin 2025
du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Sathonay-Village de faire droit à sa demande de mise à disposition de la salle des fêtes le mardi 24 juin 2025 en vue de l'organisation
ORTA_2404666_20240801
1 août 2024
Le requérant soutient que cette décision aurait pour effet de l'empêcher de se présenter aux visites auprès de ses enfants organisées par l'ordonnance de protection rendue au bénéfice de son épouse le
ORTA_2414368_20240610
10 juin 2024
d'ordonner à la Banque de France de rappeler la Banque Postale à ses obligations, au besoin avec des mesures coercitives, en relation avec l'engagement de sa responsabilité pour escroquerie en bande organisée
ORTA_2303324_20230806
6 août 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a interdit de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301461_20230920
20 septembre 2023
Pour la réalisation de son programme, la Fédération délègue ses pouvoirs à des organismes fédéraux, placés sous sa tutelle et jouissant d'une autonomie administrative et financière.
ORTA_2208098_20230130
30 janvier 2023
-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
Il soutient que : - l’urgence n’est pas constituée ; - les risques de trouble à l’ordre public existent dès lors que la manifestation prévue a été organisée en réaction à celle du « Comité du 9 mai »
3ème chambre
DTA_2202544_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 338-8 du code : " Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet
DTA_2505834_20250905
5 septembre 2025
de meurtre en bande organisée, faits commis le 7 septembre 2020 alors qu’il était placé en maison d’arrêt.
6ème Chambre
DTA_2506003_20260403
3 avril 2026
A l’issue du scrutin organisé le 22 mars 2025 en vue de la désignation des membres du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique, ont été proclamés élus les docteurs
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