S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 12.

de préavis, équivalente à trois mois de traitement sur la base du dernier traitement sans minoration ou prélèvement de mutuelle pour laquelle elle avait transmis une dispense et déduite du paiement du

lors de son retour de congé maladie le 9 décembre 2018, est sans lien avec la décision attaquée, qui porte sur un licenciement pour inaptitude physique, et est relatif à un contrat postérieur.

A ne tient pas compte de l'indemnité de licenciement ni du reliquat de congés payés qu'il a reçus, ni de l'intégralité de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, ni des ressources de sa compagne

Il a par ailleurs rejeté sa demande indemnitaire préalable, à l’exception de la demande d’indemnité de licenciement.

La requérante soutient que la décision litigieuse, en se fondant sur un licenciement pour faute au lieu de se fonder sur le seul retrait de son agrément, a pour effet de la priver d'une indemnité de licenciement

et ne sont pas démontrées ; - le centre hospitalier de Montrichard devra être condamné à lui verser la somme de 3 384 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 338 euros au titre de l'indemnité

D'autre part, l'article R. 6152-716 du même code dispose que : " En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale

avril ayant pris effet le 26 mai 2024 sans percevoir sa paie du mois de juin alors qu'en raison de son ancienneté, un préavis de deux mois s'imposait à son employeur ; - en raison du délai de trois

pour inaptitude physique ; 2°) de condamner la CCI de Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 13 324 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 332,40 euros à titre de

Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.

Elle soutient que : - la décision de licenciement attaquée est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à un entretien préalable et que le délai de préavis n’a pas été respecté ; - elle ne

A sont irrecevables dès lors qu'elles sont dépourvues de lien avec ses conclusions en annulation, que la décision de licenciement est justifiée au fond, que M.

Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 5 576,93 euros, somme figurant sur son bulletin de paie du mois de novembre 2021.

sans préavis ni indemnité.

n'aurait pas été respecté et de ce qu'une indemnité de licenciement lui était due, sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M.

, sans préavis ni indemnité de licenciement ".

de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42. () ". 7.

l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et du supplément familial de traitement et, d’autre part, aux préjudices moral et relatif au licenciement abusif qu’elle estimait avoir

Mme A demande au tribunal de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 362 224,50 euros. 2.