Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : () 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 3.

Sur le bénéfice du sursis de paiement : 2.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

A à lui remettre, dans un délai de soixante jours, les relevés de ses comptes en banque et a, sans attendre le terme de ce délai, exercé son droit de communication pour obtenir ces mêmes documents.

était insalubre, et à des virements de son époux, qui ne détient pas de compte en banque, pour payer le loyer et les frais quotidiens.

ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois : / 1° Le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est

de respecter les dispositions de l'article 3 de cette même loi, c'est-à-dire de recueillir son acceptation du sous-traitant auquel il a recours, et de faire agréer ses conditions de paiement ; - le

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

dans le délai de 5 jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, sur le compte bancaire du groupe Etoiles auprès de la Banque populaire ; 4°) de mettre

encontre en octobre 2021 ; 4°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours préalable du 15 décembre 2021 ; 5°) de la décharger du paiement des sommes

B est devenu gérant en novembre 2019 d'une boulangerie Le Castellas, dont le chiffre d'affaires s'élevait en 2018 à 134 600 euros, et que son compte bancaire, ouvert auprès de la banque postale, présentait

Le 7 septembre 2020, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée auprès de sa banque pour obtenir le paiement de la somme de 7 009,95 euros.

Son article R. 2192-12 dispose : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

, à compter du jour suivant l’expiration du délai, le taux applicable étant égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération

2022, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour

2022, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.