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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301906_20250115
15 janvier 2025
Mme B bénéficiait d'un droit RSA depuis sa demande d'avril 2020.
8ème chambre
DTA_2301957_20251211
11 décembre 2025
La décision mentionne en outre que l’absence d’attestation de paiement de Pôle Emploi du mois précédent la demande d’attribution a fondé le refus qui a été opposé à M. B....
POLE URGENCES
DTA_2404332_20260305
5 mars 2026
B... bénéficiait d’un droit au RSA.
DTA_2009249_20230728
28 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision révélée par la fiche de paie de Mme C d'octobre 2020 : 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507854_20250813
13 août 2025
B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.
1ère Chambre
DTA_2303779_20250717
17 juillet 2025
Mme B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
Chambre 3P
DTA_2200669_20230512
12 mai 2023
Il soutient qu'il avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité dès lors qu'il bénéficiait effectivement du droit au revenu de solidarité active (RSA) pour la période du mois d'avril
DTA_2204529_20230918
18 septembre 2023
Mme A, qui bénéficiait de la prime d'activité, a été informée, par courrier du 20 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Eure, qu'un indu d'un montant de 486,72 euros au titre de la prime
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402760_20260127
27 janvier 2026
ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint,
Magistrat M. FAY
DTA_2106631_20220919
19 septembre 2022
L'agence de services et de paiement soutient que la requérante ne figurait pas sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie établie par l'administration fiscale et, à l'appui de sa réclamation, n'a
DTA_2511423_20260305
Mme C... veuve A... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’aide juridique.
3ème chambre JU
DTA_2403263_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par
5e chambre
DTA_2108086_20241112
12 novembre 2024
, soit les patients à l'origine des créances ne bénéficient pas du tiers payant Almerys, soit le bénéficiaire des soins n'était pas couvert par un contrat d'assurance complémentaire bénéficiant de services
5ème chambre
DTA_2201544_20231107
7 novembre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
DTA_2203664_20240221
21 février 2024
Mme B bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande de 25 mai 2016.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200009_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401086_20250710
10 juillet 2025
A... est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL) pour un logement situé à Sézanne.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201365_20221014
14 octobre 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "
6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
son relevé d’identité bancaire ; - l’article 3 du A du titre IV du règlement municipal des prestations d’aide sociale facultative qui permet un partage équitable des prestations entre les parents bénéficiant
1ère chambre
DTA_2500613_20260220
L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation du bénéficiaire de l'aide.
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