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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000103_20220919
19 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la procédure a été engagée à partir notamment d'enregistrements de vidéoprotection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302473_20240130
30 janvier 2024
En outre, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés.
2ème Chambre
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que ce désordre trouve sa cause, d’une part, dans la pente inadaptée des plaques de polycarbonate mises en œuvre et, d’autre part, dans des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500578_20250321
21 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307098_20230831
31 août 2023
ORTA_2206348_20230119
19 janvier 2023
Tribunal administratif et cour administrative d'appel () XIV. 6.
ORTA_2206349_20230119
ORTA_2205205_20230119
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102022_20220831
31 août 2022
, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties
4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel formée par la société I ainsi que les conclusions d'appel principal ou d'appel en garantie formées par le centre
5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
Toutefois, l’article 79 du règlement de voirie du 20 juin 2014 prévoyait qu’ en cas de résultats insuffisants, l’intervenant devait exécuter un complément de compactage, le service gestionnaire de la voirie
1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la circonstance que l'ordonnance susvisée de la cour administrative d'appel de Marseille n'ait pas condamné les sociétés Sepibat et Horis au
DTA_2304334_20250401
1 avril 2025
6ème chambre
DTA_2105699_20230720
20 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324895_20231116
16 novembre 2023
, les deux autres équipes comprenant des intervenants potentiels en cas de besoin de remplacement ou d'effectif supplémentaire.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301546_20230920
20 septembre 2023
de ces désordres en précisant s'ils sont dus à une faute dans sa maintenance ou à une faute dans son exploitation ou de toute autre cause et fixer la part d'imputabilité de chaque intervenant ; . solliciter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407686_20250122
22 janvier 2025
les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 3°- préciser la chronologie
DTA_2221941_20230221
21 février 2023
Pour une bonne administration de la justice il y a lieu d'appeler aux opérations d'expertises les intervenants et sous-traitants listés par les parties ainsi que leurs assureurs. 5.
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
de partage de responsabilité, la part de responsabilité des intervenants à la construction devra être répartie comme suit : à hauteur de 70% pour la société Collin Etanchéité, à hauteur de 20% pour la
DTA_2301236_20230719
19 juillet 2023
de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières
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