dans un document intitulé « récapitulatif des pensions alimentaires » qu’elle a signé le 15 décembre 2023 en attestant l’exactitude de ces informations.

Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions notamment de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources

Il soutient qu'il fait l'objet d'une saisie sur salaire d'un montant global de 4 522,40 euros répartie sur 12 mois pour non-paiement de pension alimentaire alors qu'il verse cette pension par virement

(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) des parents du demandeur, et sous réserve qu'une décision de justice prévoit le versement d'une pension alimentaire, les revenus

Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l’état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui

Il résulte de l'instruction que pour rejeter la demande du requérant tendant à la prise en compte de la totalité des pensions alimentaires qu'il a versées à ses parents et aux autres membres de sa famille

au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. (…) ».

alimentaires déclarées.

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

L'administration fait valoir qu'aucune décision de justice n'a mis à la charge de Mme E le versement d'une pension alimentaire à M.

de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement de l'enfant à son foyer fiscal.

Elle soutient que : - sa fille n'est plus membre de son foyer et la pension alimentaire qu'elle perçoit est systématiquement reversée à cette dernière ; - elle ne perçoit plus depuis le mois de décembre

alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. / Lorsqu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné

A B demande au tribunal d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 26 juillet 2021, en tant qu'il retient pour la liquidation de sa pension une durée d'assurance de cent soixante-neuf

a pris une position formelle en 2012, dès lors qu'elle avait accepté la déduction des pensions alimentaires versées à sa mère au titre des années 2010 et 2011 après qu'il a répondu à une demande de renseignements

M. et Mme C D soutiennent qu'ils sont fondés à demander la décharge des impositions en litige, dès lors qu'ils justifient par un faisceau d'indices avoir versé au père du requérant une pension alimentaire

Mme C soutient qu'elle n'a jamais perçu de pension alimentaire de son ex-conjoint mais un remboursement de la dette qu'il détient à son égard s'agissant du rachat des parts de la maison familiale.

caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales maintient la mise en place à son encontre de la procédure de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Pour demander l'annulation de la décision attaquée, le requérant soutient qu'il " n'[a] jamais perçu aucune pension alimentaire et que la somme présente dans [sa] déclaration d'impôts est le montant estimé

de versement d'une pension alimentaire à Mme A D.